LOI n°2022-300 du 2 mars 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L43

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats, s'ils étaient attendus, n'en demeurent pas moins préoccupants. 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous-estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée. Surtout, elle commence de plus en plus … Lire la suite…

2. Amendement AC37, 10 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Rapport n° 4893, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encourager l'usage du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos Principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés Article 2 Compétence de l'Agence nationale des fréquences Article 3 Gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet Article 4 Gage TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles annexe n° 1 : Liste des personnes entendues par le rapporteur Annexe n° 2 : textes susceptibles d'être abrogés ou modifiés à l'occasion de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)