LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
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Dernière modification : | 4 mars 2022 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-3
II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Elle complète ainsi les avancées législatives récentes qui ont progressivement fait émerger le respect de la vie privée de l'enfant comme un enjeu crucial dans la régulation du monde numérique, notamment avec l'encadrement de l'exploitation commerciale de son image (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020), la généralisation du contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (loi n° 2022-300 du 2 mars 2022) et l'instauration d'une majorité numérique (loi n° 2023-766 du 7 […]