LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2022
Dernière modification : 4 mars 2022
Code visé : Code des postes et des communications électroniques

Commentaires25


1L’enfant aussi a une vie privée et un droit à l’image
Le club des juristes · 6 mars 2024

Elle complète ainsi les avancées législatives récentes qui ont progressivement fait émerger le respect de la vie privée de l'enfant comme un enjeu crucial dans la régulation du monde numérique, notamment avec l'encadrement de l'exploitation commerciale de son image (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020), la généralisation du contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (loi n° 2022-300 du 2 mars 2022) et l'instauration d'une majorité numérique (loi n° 2023-766 du 7 […]

 

2LES MINEURS ET LE HARCELEMENT NUMERIQUE intervention la Nuit du Droit 04.10.2023
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2023

La loi du 7 juillet 2023 donne une définition du réseau social, instaure une majorité numérique à 15 ans, ajoute le harcèlement à la liste des infractions à la répression desquelles les sites doivent concourir.

 

3Les mineurs sur Internet : comment nos lois protègent la jeunesse dans l’ère numérique ?
Me Lucie Contassot-vivier · consultation.avocat.fr · 28 septembre 2023

Le député à l'initiative de cette loi, Bruno Studer, souligne les risques liés à la célébrité sur le développement psychologique des enfants, le cyberharcèlement et même la pédopornographie. […] Cette loi vient renforcer les droits du mineur en particulier. L'enfant devra effectuer la demande lui-même auprès de la plateforme qui diffuse la vidéo et préciser quelles sont les données à effacer. […] referralInfo=sidebar" target="_blank">#protectiondesmineurs

 

Décisions5


1Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022, n° 22/52355

— 

[…] En vertu de l'article 6 1.8. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version issue des lois n°2022-299 et 2022-300 du 2 mars 2022, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un contenu d'un service de dommage occasionné par le communication au public en ligne.

 

2CNIL, Délibération du 9 mars 2023, n° 2023-023

— 

Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855)

 

3CADA, Avis du 12 octobre 2023, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20235134

— 

[…] La commission relève, à titre liminaire, que les documents sollicités sont en lien avec la procédure d'examen pour avis par la CNIL de deux projets de décrets pris pour l'application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet, initiée sur le fondement du a) du 4° du I de l'article 8 de la loi de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Documents parlementaires97

Mesdames, Messieurs, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats, s'ils étaient attendus, n'en demeurent pas moins préoccupants. 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous-estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée. Surtout, elle commence de plus en plus … 
Le décret envisagé à l'article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de faire. En effet, les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des solutions de contrôle parental peuvent différer selon les prestataires, les équipements ou les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur le réseau pour le … 
Le décret prévu à l'article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, sont en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de supporter. De fait, les solutions de contrôle parental peuvent différer dans leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques techniques selon les prestataires, les équipements ou encore les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-3

II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.


Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L43
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6