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Article 3 de la LOI n°2022-301 du 2 mars 2022

LOI n°2022-301 du 2 mars 2022

  1. LOI n°2022-301 du 2 mars 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 380-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions Jurisprudence a. […] Plén., 13 décembre 2002, n 00-13.787 ­ Crim., 8 février 2005, n 03-87.447 ­ Civ. 2ème, 21 décembre 2006, n 05-17.540 ­ Crim., 6 novembre 2012, n 11-86.857 ­ Crim., 29 avril 2014, n 13-84.207 II. […]

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1. Amendement 69, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
2. Amendement 72, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
3. Amendement 68, 22 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
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