LOI n°2022-301 du 2 mars 2022
Article 5 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047) [2] Article 5 de la Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation [3] Article 61-3-1 du code civil modifié [4] Articles 60 et suivants du code civil ; Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom [5] Article 311-24-2 du code civil créé
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