Article 5 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

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Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaire1


Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 30 juin 2022

Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047) [2] Article 5 de la Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation [3] Article 61-3-1 du code civil modifié [4] Articles 60 et suivants du code civil ; Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom [5] Article 311-24-2 du code civil créé

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Documents parlementaires22

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Examen des articles de La proposition de loi Article 1er (art. 225-1 et 311-24-2 [nouveau] du code civil et art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs) Codification du nom d'usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom Article 2 (art. 61-3-1 du code civil) Création d'une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. Lire la suite…
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