LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Mme Caroline Colombier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. […]

2. Nouvelles précisions sur le régime juridique du changement de nomAccès limité

www.actu-juridique.fr · 17 septembre 2023

3. Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigéeAccès limité

etat-civil.legibase.fr · 15 septembre 2023

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Décisions • 11

1. Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 21PA01299

Rejet —

[…] — il fait un usage constant et ininterrompu, comme son épouse et ses enfants du nom demandé ; son nom étant reconnu par l'administration, le changement de nom devrait être facilité dans le contexte de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

2. Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 22/00379

Infirmation partielle —

[…] Toutefois, il convient d'attirer l'attention de M. [C] [V] sur le fait que le nouvel article 311-24-2 du code civil, issu de la loi n°2022-301 du 02 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, permet notamment l'adjonction du nom du père, à titre d'usage, dont la filiation a été établie en second lieu dans les conditions suivantes :

3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 14 juin 2023, n° 22/01142

Infirmation —

[…] — il est de son droit de vouloir porter le nom de son véritable père et non celui de M. [I] qui a été victime d'une usurpation d'identité, qu'elle ne connaît pas et qui a déposé plainte à son encontre, contestant tout lien de parenté avec elle, — s'il est vrai qu'elle ne connaît pas non plus M. [C], il n'en demeure pas moins son véritable père et elle entend préciser que physiquement elle lui ressemble énormément. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 10 mai 2022, M. [I] demande à la cour, au visa de l'article 331 du code civil et de la loi numéro 2022-301 du 2 mars 2022, de : — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir porter le nom de [C],

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Documents parlementaires • 224

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité …

2. Amendement CL10, 13 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Comme cela a pu être souligné lors des auditions, il y a une "tension, presque contradictoire, entre l'objet réel du texte, son titre et l'exposé des motifs". Cette proposition de loi ne relève pas d'une question d'égalité de sexes mais d'identité à travers le choix d'un nom. Cependant, il ne s'agit pas de n'importe quel nom, mais d'un nom parmi ceux issus de la filiation (le nom du père, de la mère ou des deux). Aussi, pour les auteurs de cet amendement, et comme cela a été proposé lors des auditions, il paraît plus pertinent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi afin de …

3. Amendement CL16, 15 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiationAdopté

Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.

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