LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
---|---|
Dernière modification : | 4 mars 2022 |
Code visé : | Code civil |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom d'une personne est apposée en marge de l'acte de mariage de ses enfants, ce point n'est pas repris par la circulaire de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), s'agissant du changement de prénom.