LOI n°2022-354 du 14 mars 2022

Article 4 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-9

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1. Amendement n° COM-1, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

L'information effective du Parlement et sa capacité réelle à évaluer les politiques menées concernant le pilotage de la sécurité sociale reposent aujourd'hui pour une part non négligeable sur la disponibilité de données exploitables qui, de manière regrettable, ne sont pas toujours mises à disposition. À cet effet, le présent amendement apporte deux précisions aux pouvoirs de contrôle des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat : - d'une part, en explicitant le fait que parmi les "renseignements d'ordre administratif et financier" qu'elles peuvent demander … Lire la suite…

2. Amendement 9, 15 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n'ont pas été établies. Lire la suite…

3. Amendement 19, 18 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Amendement de précision Lire la suite…

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