LOI n°2022-355 du 14 mars 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L182-2, Art. L200-3

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-12

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire. L'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis. L'article 2 prévoit … Lire la suite…

2. Rapport n° 4379, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux lois de financement…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages Avant-Propos Examen des articles de la proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS I. La structure et le contenu des lois de financement tout en conservant leurs spécificités, peuvent évoluer vers davantage de clarté, d'exhaustivité et de cohÉrence A. Une structure des lois de financement concentrant les débats à l'automne 1. Un texte « à trois visages » a. La première partie : une partie riche d'informations, mais souvent éclipsée par les autres dimensions de la LFSS b. La deuxième partie : un véhicule pour des dispositifs de « petite rétroactivité … Lire la suite…

3. Amendement 2, 17 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de coordination avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relative à l'avis de la CCMSA. Lire la suite…

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