LOI n°2022-355 du 14 mars 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4

- Code des juridictions financières
Art. L141-9

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 77

- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 34, Art. 60

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 70

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 12

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport - nº 825, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

* 2 Proposition de loi n° 492 (2020-2021). * 3 Par exemple, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. * 4 Ce domaine exclusif concerne actuellement l'affectation d'une recette exclusive des ROBSS et d'autres organismes proches à une autre personne morale, l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à une personne morale autre que l'État, et les mesures de baisses de recettes non compensées à la sécurité sociale (voir actuels III et IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale). * 5 Il s'agit du texte qui résulterait de … Lire la suite…

2. Amendement 1, 15 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à assurer l'ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique. Lire la suite…

3. Amendement 3, 24 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Coordination Lire la suite…

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