LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
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Dernière modification : | 16 mars 2022 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4
- Code des juridictions financièresArt. L141-9
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 77
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Art. 44
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008Art. 34, Art. 60
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 70
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 12
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
[…] Source – JO. […] Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale 253 – Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale Source – JO. […] Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale