LOI n°2022-400 du 21 mars 2022

Article 2 de la LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 11

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1. Rapport n° 4664, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique visant à renforcer le…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…

2. Amendement n° 1, 9 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l'adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération. Lire la suite…

3. Séance publique, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

I. – Le I de l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : 1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » II. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer est ainsi modifiée : 1° … Lire la suite…

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