LOI n°2022-400 du 21 mars 2022
Article 2 de la LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
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