LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6-1
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1
- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8

Commentaires


1Les spécificités du DPO salarié.
Marion Narran-finkelstein, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2022

Le métier de délégué à la protection des données (Data protection officer ou encore DPO) est essentiel depuis l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. En dehors du cas des entreprises relevant du secteur public, la désignation d'un DPO n'est obligatoire que pour les entreprises dont l'activité les conduit à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » et des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des …

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2Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur d’entreprise !
www.uggc.com · 22 septembre 2022

Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur d'entreprise ! Publié le 21.09.22 – A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et ce, conformément à l'article L.1321-2 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Cette même loi de mars 2022 modifie également, à …

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3Règlement intérieur : une mise à jour s’impose au 1er septembre !
Marie-noëlle Katchadourian · Fidal · 20 septembre 2022

Depuis, le 1 er septembre 2022, le contenu du règlement intérieur est enrichi ! En effet, celui-ci doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi du 21 mars de cette année. En outre, les dispositions relatives au harcèlement doivent être actualisées. Quelles sont les entreprises visées ? Quelle procédure respecter ? Rappel des dispositions applicables en la matière. La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d'alerte en transposant la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, et d'autre part, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Dans le premier cas, sont prises en comptes les …

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