Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Plus amendés
Article 3
118 amendements
Article 1
89 amendements
Article 6
67 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
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Décisions • 160
—
[…] Enfin, il sera rappelé que, selon l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, dans sa version modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, un lanceur d'alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, […]
2. Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400148
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;
Confirmation —
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 26 septembre 2024 devant la cour composée de M me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] — elle remplit tous les critères de la loi n°2022 ' 401 du 21 mars 2022 pour se voir reconnaître le statut de lanceur d'alerte,
Documents parlementaires • 499
0
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, et d'autre part, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Dans le premier cas, sont prises en comptes les …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Cité dans 89 amendementsCité dans 6 commentairesCité dans 4 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6
Article 2
Cité dans 36 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6-1
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Article 3
Cité dans 118 amendementsCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 7-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 8
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