Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mars 2022
Dernière modification : 1 septembre 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres
Directive transposée :

Commentaires233


Village Justice · 7 février 2024

[…] La Cour de cassation répond par l'affirmative sur le fondement des articles L1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L1132-4 et R. 1455-6 du même code.

 

www.gramond-associes.com · 4 janvier 2024

Au visa des articles L. 1132-3-3, alinéa 1 et 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir […]

 

Décisions39


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 12 avril 2024, n° 2206837

Annulation — 

[…] d'une part, qu'il a participé à une table ronde à laquelle il avait été invité par des parlementaires membres de la commission des lois sans en avoir avisé préalablement sa hiérarchie, et, d'autre part, […] C aurait dû informer sa hiérarchie de son audition, en qualité de lanceur d'alerte, par les rapporteurs d'une mission parlementaire d'évaluation de la loi du 9 décembre 2016 puis participer à l'enquête administrative ouverte sur ce point, en se bornant à soutenir, d'une part, que le moyen tiré de de la méconnaissance de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, entrée en vigueur postérieurement à la décision querellée, […]

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.310, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes. 
Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6-1
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1
- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8