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Article 1 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6

Commentaires


1Protection des lanceurs d'alerte : les bonnes pratiques à mettre en place
LégiSocial · 18 juillet 2022

​Référence ¶ Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, art. 1 er .

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2Protection des lanceurs d'alerte : les bonnes pratiques à mettre en place
www.legisocial.fr · 18 juillet 2022

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, art. 1er. Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, et d'autre part, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Dans le premier cas, sont prises en comptes les …

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