Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

2. Amendement CL66, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux entités du secteur privé de taille moyenne, ainsi qu'aux communes et aux EPCI de partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. Cette possibilité est prévue par l'article 8 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Ses entités de tailles moyennes sont soumises à l'obligation d'instaurer des canaux de signalement internes. Au regard de leur … Lire la suite…

3. Amendement CL107, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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