LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 7-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 8
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Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, art. 3 à 5. Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …
Lire la suite…Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux entités du secteur privé de taille moyenne, ainsi qu'aux communes et aux EPCI de partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. Cette possibilité est prévue par l'article 8 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Ses entités de tailles moyennes sont soumises à l'obligation d'instaurer des canaux de signalement internes. Au regard de leur …
Lire la suite…A la demande des associations et des organisations syndicales et patronales, le présent amendement vise à clarifier l'articulation des différents canaux de signalement. Il rappelle les trois moyens de signaler une alerte (en interne, en externe ou par divulgation publique) en renvoyant aux dispositions de l'article 8 qui précisent les démarches à respecter. Cet amendement souligne également la non-hiérarchie des canaux internes et externes qui peuvent être saisis à tout moment. Comme le prévoit la directive, le 1° encourage la saisine du canal interne en l'absence de risque de représailles.
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Référence ¶ Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, art. 3 à 5.
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