LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6-1
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[…] [1] Article 2 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le facilitateur est une : « personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».
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