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Article 4 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1321-2

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Documents parlementaires

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles relatives à la santé et à la sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Bien que le dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi Sapin II ne relève pas du champ matériel du règlement intérieur, la mention de l'existence du dispositif rénové de protection des lanceurs d'alerte peut constituer un élément de bonne information des travailleurs des protections auxquelles ils peuvent prétendre. Pour autant il convient de ne pas alourdir le contenu formel du règlement intérieur, c'est …

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