Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

2. Amendement CL101, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Dans le domaine des atteintes à la santé ou à l'environnement, certaines manifestations du danger peuvent se produire de manière très différée, voire sur une échelle transgénérationnelle. Les impacts sur les écosystèmes et la biodiversité d'autres substances chimiques aux propriétés de perturbation endocrinienne peuvent également s'inscrire sur une longue échelle temporelle selon les espèces atteintes. L'article 4, justifié par le souci de protection de l'identité des personnes citées dans les dossiers de signalement au-delà du délai nécessaire à leur traitement, pourrait conduire à perdre … Lire la suite…

3. Rapport n° 4663, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Si la loi « Sapin 2 » a prévu des protections pour les lanceurs d'alerte, elle ne comporte en revanche aucune disposition concernant les personnes, physiques ou morales en lien avec le lanceur d'alerte et qui, du fait de ce lien, sont également susceptibles de faire l'objet de représailles. Comme le rappelle la directive dans son considérant n° 41, la protection devrait être assurée contre les mesures de représailles « prises non seulement directement à l'encontre des auteurs de signalement eux-mêmes, mais aussi contre celles qui peuvent être prises indirectement, y compris à l'encontre … Lire la suite…

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