LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 6 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Commentaires • 5
En ce sens, l'article 1er de la loi du 21 mars 2022 a ainsi clarifié la notion de désintéressement en exigeant désormais que l'auteur du signalement agisse « sans contrepartie financière directe ». Toutefois, cela ne prive pas le lanceur d'alerte de recevoir des dons ultérieurement. […] Une mise à niveau de la protection des proches du lanceur d'alerte
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M. […] Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : » I.- Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, […]
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[…] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] 6. Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me A soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400147
[…] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] 6. Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me B soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]
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En ce sens, l'article 1er de la loi du 21 mars 2022 a ainsi clarifié la notion de désintéressement en exigeant désormais que l'auteur du signalement agisse « sans contrepartie financière directe ». Toutefois, cela ne prive pas le lanceur d'alerte de recevoir des dons ultérieurement. […]
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