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Article 7 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.
Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-6 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4123-10-3
-Code du travail
Art. L1121-2

Commentaires


1N'oubliez pas de modifier votre règlement intérieur et votre affichage obligatoire avant le 1er septembre !
www.legisocial.fr · 4 juillet 2022

[…] Dans le même temps, d'ailleurs, l'article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. […] Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

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2N'oubliez pas de modifier votre règlement intérieur et votre affichage obligatoire avant le 1er septembre !
LégiSocial · 4 juillet 2022

[…] Dans le même temps, d'ailleurs, l'article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. […] […] Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre …

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement.

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