LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 7 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-6 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4123-10-3
-Code du travailArt. L1121-2
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Commentaires • 6
1. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023
www.legisocial.fr · 4 juillet 2022
www.ergon-avocats.com · 11 avril 2022
La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative « à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union » a été transposée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ». […] L'article 6 de la loi dresse un inventaire de ces mesures de représailles telles que :
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