Article 8 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 12-1
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Commentaires7


1L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
www.petrel-associes.com · 27 janvier 2023

Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l'

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Documents parlementaires20

Sur l'article 7, renuméroté article 8
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
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