LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Commentaires • 7
2. L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Open Lefebvre Dalloz · 25 janvier 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l'
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