LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Commentaires • 6
En effet, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, comportant notamment des dispositions sur le lanceur d'alerte entre en vigueur au 1er septembre 2022. Elle apporte des modifications quelque peu substantielles à la loi Sapin II qu'il convient d'analyser. […] Au jour de la rédaction du présent article, la Cour de cassation n'a pas eu à statuer sur ce contentieux.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / () / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : » I.- Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 26 avril 2024, n° 23/16258
[…] [Adresse 8] […] Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 :
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