Article 9 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13
- Code pénal
Art. 225-1
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Documents parlementaires23

Sur l'article 8, renuméroté article 9
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 9
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 9
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis). Lire la suite…
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