Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi et visant à modifier le délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal. Il vise à harmoniser la liste des critères de discrimination inscrits dans le code du travail et le code pénal. La liste des critères de discrimination de chaque code est conçue en miroir l'une de l'autre. En conséquence, l'amendement fait de la qualité de lanceur d'alerte un nouveau critère de discrimination dans le code du travail. Cet ajout permettra aux lanceurs … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 1er février 2022, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 10

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 10

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « promotion professionnelle, », sont insérés les mots : « d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , de sa qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». La … Lire la suite…

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