Article 13 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L911-1-1
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Documents parlementaires13

Sur l'article 10, renuméroté article 13
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Le présent amendement entend répondre aux trois lacunes de l'article 10 de la proposition de loi, relatif au pouvoir du juge administratif d'enjoindre à la réintégration professionnelle des lanceurs d'alerte : - des imperfections légistiques : l'article 10 n'actualise pas les renvois figurant à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative à des dispositions modifiées par la proposition de loi ; - des redondances dans le périmètre d'application : l'ajout de la référence à l'article 10-1 de la loi « Sapin 2 » confère de facto une portée générale au dispositif et prive d'utilité … Lire la suite…
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