LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 15 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24

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1. Amendement 158, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 15

Cet amendement coordonne le dispositif prévu à l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles avec le dispositif d'alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Ce dispositif sectoriel est plus large et plus souple que le dispositif d'alerte prévu par la loi Sapin II, révisée par la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. En particulier, les mauvais … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-48, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 15

Sur le même modèle que les amendements présentés à l'article 6, le présent amendement précise l'articulation entre le régime général d'alerte et le régime sectoriel prévu par le code de l'action sociale et des familles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sur le fond, il conditionne à un critère de bonne foi l'octroi des différentes protections prévues par la loi « Sapin 2 » aux agents signalant des mauvais traitements au sein de ces établissements. Le présent amendement procède par ailleurs à des coordinations. Lire la suite…

3. Rapport - nº 299, 15 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 15

L'article 11 bis procède à l'articulation entre le régime de dénonciation et de témoignage de mauvais traitements et de privations dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux prévu par le code de l'action sociale et des familles et le régime général d'alerte. Dans un objectif d'harmonisation par le haut, il conserve les modalités de recours allégées du régime sectoriel, tout en alignant les protections accordées au lanceur d'alerte sur celles, plus favorables, prévues par le régime général. Sur le fond, la commission a entendu conditionner l'octroi des protections au … Lire la suite…

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