LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 17 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
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La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d'alerte interne. Conformément à l'article 17, II, 2° de la Loi, le dispositif d'alerte interne est « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » (I). […]
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