Article 17 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de commerce
Art. L950-1
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Commentaire1


1L’adaptation nécessaire du dispositif d’alerte interne à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrant en vigueur le 1er septembre 2022
www.soulier-avocats.com · 16 juin 2022

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d'alerte interne. Conformément à l'article 17, II, 2° de la Loi, le dispositif d'alerte interne est « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » (I). […]

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Documents parlementaires12

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l'application outre-mer de la proposition de loi. Lire la suite…
Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Amendement de coordination outre-mer. Cet amendement tire les conséquences des amendements présentés à l'article 6 pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions protégeant les lanceurs d'alertes, les salariés relatant des crimes ou des délits et les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel. Lire la suite…
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