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Article 17 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de commerce
Art. L950-1

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Documents parlementaires

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l'application outre-mer de la proposition de loi.

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Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

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Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement a pour objet d'assurer l'extension en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions de la loi « Sapin 2 » et de plusieurs codes relatives à la protection des lanceurs d'alerte, dans leur rédaction résultant de la loi en cours d'examen.

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