Article 17 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 167

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter

- Code pénal
Art. 711-1

- Code de commerce
Art. L950-1

Commentaires • 2

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1. Corruption : comment ne pas franchir la ligne rouge

www.lagazettedescommunes.com · 22 décembre 2022

2. L’adaptation nécessaire du dispositif d’alerte interne à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrant en vigueur le 1er septembre 2022

www.soulier-avocats.com · 16 juin 2022

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d'alerte interne. Conformément à l'article 17, II, 2° de la Loi, le dispositif d'alerte interne est « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » (I). […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CL128, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17

Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l'application outre-mer de la proposition de loi. Lire la suite…

2. Rapport n° 4663, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection…

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-55, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17

Amendement de coordination outre-mer. Cet amendement tire les conséquences des amendements présentés à l'article 6 pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions protégeant les lanceurs d'alertes, les salariés relatant des crimes ou des délits et les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel. Lire la suite…

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