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Article 18 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires


1Règlement intérieur : mise en place, mentions obligatoires et nouveautés au 1er septembre 2022
www.ap-k.fr · 30 août 2022

De même, une procédure de modification, suivant la même procédure de mise en place, devra alors être observée, en cas d'évolution législative, comme par exemple en application de l& […] #8217;article 18 de la loi du 21 mars 2022.

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2Qu’est-ce que le harcelement discriminatoire ?
Grelin & Associes · LegaVox · 28 mars 2022

[…] Mots clefs : harcèlement ; discrimination ; harcèlement […] article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. […] […] [7] Article L. 1154-1 du code du travail

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3Promulgation de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte
www.mggvoltaire.com · 23 mars 2022

Il convient toutefois d'observer que l'article 18 de la loi du 21 mars 2022 aménage le calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cette entrée en vigueur définitive devant intervenir « le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation » (soit en septembre 2022). […] Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

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Documents parlementaires

Sur l'article 12, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

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Sur l'article 12, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

En l'état, l'article 12 de la loi « Sapin 2 » se borne à rappeler le droit dont dispose tout salarié ayant fait l'objet d'une « rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte » de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de référé conservatoire. S'agissant du recours par les lanceurs d'alerte au référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cadre du droit d'alerte, il se fait dans les conditions du droit commun. Aux termes de cet article, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut …

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Sur l'article 12, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

L'article 12 est adopté sans modification.

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