Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
[…] La Cour de cassation répond par l'affirmative sur le fondement des articles L1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L1132-4 et R. 1455-6 du même code.