Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

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Article 8

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 mars 2022
Dernière modification :	1 septembre 2022
Codes visés :	Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres
Directive transposée :	Directive Lanceurs d'alerte - Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Commentaires • 232

1. Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.

Village Justice · 7 février 2024

[…] La Cour de cassation répond par l'affirmative sur le fondement des articles L1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L1132-4 et R. 1455-6 du même code.

2. Le lanceur d’alerte n’a pas à être désintéressé

www.gramond-associes.com · 4 janvier 2024

Au visa des articles L. 1132-3-3, alinéa 1 et 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir […]

3. Qu’est qu’un licenciement discriminatoire ?

Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[…] Le cadre juridique français interdit le licenciement discriminatoire en se fondant sur plusieurs textes de loi. […] Ces dispositions ont été renforcées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022. […] Il est important de noter que les premières mesures législatives datent des années 1970, avec la loi n°70-609 du 10 juillet 1970. […] d'une pratique ou d'une mesure apparemment neutre, mais qui défavorise particulièrement certaines catégories de salariés. […] Il est impératif que les employeurs respectent les lois anti-discrimination et veillent à ce que leurs pratiques de gestion des ressources humaines soient équitables et non discriminatoires.

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Décisions • 38

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897, Inédit

Cassation —

[…] Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.310, Publié au bulletin

Cassation —

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, […]

3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 12 avril 2024, n° 2206837

Annulation —

[…] d'une part, qu'il a participé à une table ronde à laquelle il avait été invité par des parlementaires membres de la commission des lois sans en avoir avisé préalablement sa hiérarchie, et, d'autre part, […] C aurait dû informer sa hiérarchie de son audition, en qualité de lanceur d'alerte, par les rapporteurs d'une mission parlementaire d'évaluation de la loi du 9 décembre 2016 puis participer à l'enquête administrative ouverte sur ce point, en se bornant à soutenir, d'une part, que le moyen tiré de de la méconnaissance de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, entrée en vigueur postérieurement à la décision querellée, […]

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 20 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

2. Amendement CL61, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.

3. Amendement CL34, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Cité dans 89 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :