LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mars 2022
Dernière modification : 1 septembre 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6-1
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1
- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8

1L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
www.petrel-associes.com · 27 janvier 2023

Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l'employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d'alerte un abondement pouvant aller jusqu'à 8 000 €. Pris en application de ce texte, le décret 2022-1686 du 28 décembre 2022 précise les modalités d'application de ce dispositif, dont l'entrée …

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2Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
www.alain-bensoussan.law · 17 janvier 2023

Le traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022. Ce texte a été pris en application de la loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte qui transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019 et modifie les dispositions en causes au sein de la loi dite « Sapin 2 ». Il remplace le précédent décret d'application n° 2017-564 abrogé. Présentation du décret Le décret d'application vient fixer les modalités d'établissement des procédures de recueil et de traitement des signalements. Il traite des …

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3La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaire
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023

Contexte de l'affaire Un salarié est engagé le 15 février 1985 en qualité d'agent commercial. Le 1er février 2017, après reprise de son contrat par une autre société, son employeur lui demande de signer un engagement de confidentialité, ce que le salarié refuse le 27 février 2017. Convoqué le 15 mars 2017 à un entretien préalable fixé au 27 mars 2017 puis licencié le 2 mai 2017, le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant présentement que son licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 20 août 2020, la cour d'appel de …

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1Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2022, n° 2206756
Rejet

Vu : — la décision du 1er mai 2021 du président du tribunal désignant M. A comme juge des référés ; — les autres pièces du dossier ; — le code de justice administrative. 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et …

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  • Justice administrative·
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2Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038261
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03826 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HQF4 LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 septembre 2019 RG :F 18/00214 [B] C/ S.A. NATUREX Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AVIGNON en date du 03 Septembre 2019, N°F 18/00214 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée, a entendu les plaidoiries en …

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.311, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

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  • Faute lourde·
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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
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Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à …

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