LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 mars 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2021 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 487 amendements |
| Amendements adoptés : | 171 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 7-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 8
Commentaires
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022. Ce texte a été pris en application de la loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte qui transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019 et modifie les dispositions en causes au sein de la loi dite « Sapin 2 ». Il remplace le précédent décret d'application n° 2017-564 abrogé. Présentation du décret Le décret d'application vient fixer les modalités d'établissement des procédures de recueil et de traitement des signalements. Il traite des …
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