Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mars 2022
Dernière modification : 1 septembre 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres
Directive transposée :

Commentaires237


1Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

[…] La Cour de cassation répond par l'affirmative sur le fondement des articles L1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L1132-4 et R. 1455-6 du même code.

 

2Le lanceur d’alerte n’a pas à être désintéressé
www.gramond-associes.com · 4 janvier 2024

Au visa des articles L. 1132-3-3, alinéa 1 et 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir […]

 

3Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

Récemment, la France a adopté la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, aussi dite « loi Waserman », qui vise à renforcer le régime protecteur du salarié lanceur d'alerte. En effet, ce texte comporte plusieurs mesures qui améliorent la protection des salariés dénonçant des risques graves commis au sein de leur entreprise, ainsi que des dispositions qui harmonisent les textes applicables dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi. […]

 

Décisions34


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : […]

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.310, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, […]

 

3Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 24 janvier 2024, n° 22/00336

Infirmation partielle — 

[…] Dans le cadre de la législation issue des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 relatives à la réduction du temps de travail, un accord d'entreprise au sein de la société Challancin Gardiennage, devenue Challancin Prévention Sécurité a été signé le 22 juillet 2000 qui prévoit notamment une modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : […] L'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dispose : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes. 
Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6-1
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1
- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8