LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 12
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Le décret est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
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[…] Il a également été saisi le 6 février 2023, à l'occasion de cette saisine, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. BARBIER DAMIETTE. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19…
[…] [5]Décision n° 2023-5998 AN/QPC du 7 juillet 2023, Lot (2e circ.). Le Conseil constitutionnel a rejeté cette QPC, qui était dirigée contre les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 relatifs au régime de vaccination obligatoire applicable à certains professionnels, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, en raison de l'inapplicabilité de ces dispositions au litige dont il était saisi, de telles dispositions étant dénuées de lien avec les règles de financement des campagnes électorales et celles fixant les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat.
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Il convient de préciser que ce texte de suspension est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 :
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