Article 4 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 12
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1Réintégration Des Soignants Non Vaccinés
Mme Christine Bonfanti-Dossat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation [...] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes".

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2Réintégration Des Personnels Soignants Non Vaccinés
M. Sébastien Meurant, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation [...] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes".

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3Quand sera levée obligation vaccinale des personnels exerçant dans les ESMS ?
www.lagazettedescommunes.com · 26 octobre 2022

L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : « Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n' […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Cet amendement prévoit que l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sera suspendue dès que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne la justifieront plus – il s'agit aujourd'hui d'une simple possibilité à la main du Gouvernement. En conséquence de quoi, les soignants et les personnels techniques et administratifs actuellement soumis à cette obligation vaccinale et suspendus car ne la respectant pas seront immédiatement réintégrés. Le constat selon lequel la situation sanitaire ou les …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit actuellement que l'obligation vaccinale des personnels de santé peut être suspendue compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il ne s'agit cependant que d'une simple possibilité, à la main du Gouvernement. La commission a donc, par l'adoption d'un amendement COM-9 du rapporteur, introduit un nouvel article 2 bis prévoyant que cette obligation devra être suspendue dès que la situation sanitaire ou les connaissances médicales …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 9, 14 et T.A. 1 Sénat : Première lecture : 779, 793, 794 et T.A. 136 (2021-2022) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 s'est réunie au Sénat le jeudi 21 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué …

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