Article 1 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Entrée en vigueur le 1 août 2022

I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art. L3324-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-14, Art. L3131-16, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L332-10, Art. L512-15, Art. L512-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 7
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L411-11-1, Art. L724-4

XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Le projet de loi met implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'au régime de l'état d'urgence sanitaire défini par le chapitre 1 er bis du titre II du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces deux régimes juridiques dérogatoires au droit commun conférant des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement deviennent ainsi caducs. Toutefois, le Gouvernement …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Il prévoit en premier lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2023 les systèmes d'information liés à la covid-19 8(*) . Il s'agit, d'une part, du traitement SI-DEP 9(*) , qui centralise les résultats de tests de dépistage de la covid-19 10(*) , les met à disposition des organismes chargés de réaliser des enquêtes sanitaires pour rompre les chaînes de contamination, ainsi que de « Santé publique France » sous une forme pseudonymisée aux fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Il s'agit d'autre part du traitement « Contact-Covid », qui permet d'identifier les personnes …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 9, 14 et T.A. 1 Sénat : Première lecture : 779, 793, 794 et T.A. 136 (2021-2022) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 s'est réunie au Sénat le jeudi 21 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué …

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