Article 2 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11
- LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Art. 7
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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus …

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Article 2 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE LA COVID-19 ___________________ 11 ARTICLE 2 : FACULTE D'IMPOSER LA PRÉSENTATION D'UN PASSE SANITAIRE LORS DU FRANCHISSEMENT DE CERTAINES LIMITES GÉOGRAPHIQUES ________ 22 PRMX2121946L-Bleue 1 4/31

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___ Pages avant-propos...............................................5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions) Prorogation des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 Article 2 Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux Article 3 (nouveau) Rapport sur la définition d'un cadre pérenne de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires Article 4 (nouveau) Rapport sur les mesures …

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