Article 5 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2022

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022

Commentaire1


1Fin des régimes d’exception contre la covid-19 : la loi du 30 juillet 2022 abordée en 8 questions-réponses.
Village Justice · 4 août 2022

Cet article commente à travers huit questions-réponses la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. […]

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Documents parlementaires31

Sur l'article 3, renuméroté article 5
Le Conseil d'Etat dans son avis du 24 juin 2022 rappelle, dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741, point 7) et des propositions formulées dans son étude annuelle 2021 (« Les états d'urgence : la démocratie sous contrainte »), l'intérêt s'attachant à ce que soit réalisée « une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 5
___ Pages avant-propos...............................................5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions) Prorogation des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 Article 2 Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux Article 3 (nouveau) Rapport sur la définition d'un cadre pérenne de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires Article 4 (nouveau) Rapport sur les mesures … Lire la suite…
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