LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022
Article 5 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2022
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Cet article commente à travers huit questions-réponses la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. […]
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