LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2022
Dernière modification : 1 août 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité intérieure et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art. L3324-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-14, Art. L3131-16, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L332-10, Art. L512-15, Art. L512-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 7
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L411-11-1, Art. L724-4

XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11
- LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Art. 7

I. - A compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution affectés par l'apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Le président de l'organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité mentionnée au même article 72-3 ainsi que les députés et les sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
L'application de ce dispositif au-delà de deux mois doit être autorisée par la loi.
II. - A compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas de risque de saturation du système de santé de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination d'une de ces collectivités, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Le président de l'organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent II.
Le président de l'organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander l'activation du dispositif prévu au même premier alinéa pour l'accès à ladite collectivité ou sa levée si l'évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. La demande est transmise au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité concernée. Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans un délai de dix jours.
III. - Les mesures prises en application du premier alinéa des I et II du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II et aux III à VI et VIII à X de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et à l'article 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée dans la même rédaction, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l'article 1er de la même loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu'au 31 janvier 2023 ;
3° Pour l'application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du J du II dudit article 1er, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l'agence de santé ».
IV. - Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé les décisions prises en application des I et II du présent article sont rendues publiques.

Commentaires


2La fin des farceurs sur Wikipedia ?
Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2023

Une ordonnance remarquable de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2022 rendue contre Wikimedia reconnaît le droit d'accès à l'identité civile de l'auteur du contenu malfaisant, ses coordonnées, – mais à l'exclusion toutefois de ses données de connexion – , dans un contexte d'atteinte à la vie privée, de dénigrement et de cyberharcèlement (les délits de presse ne sont pas invoqués) , atteintes susceptibles de justifier des actions civiles et pénales. Le juge rappelle les conditions du référé : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif …

 Lire la suite…

3Covid-19 : précisions relatives aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus
Red on line · 16 novembre 2022

LE BLOG RED-ON-LINE Covid-19 : précisions relatives aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus #covid-19 #santé au travail Par le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, le Gouvernement a précisé la définition des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Pour mémoire, ce texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit dès le 1er septembre 2022 la possibilité de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2022, n° 2210643
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n° 2210643, M me B A C, demeurant 173 allée de la ferme du Château à Vaux-le-Pénil (77000), représentée par M e Lerat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : — la décision du 22 juillet 2022 de la commune de Melun portant radiation des cadres pour abandon de poste ; — l'arrêté du 10 juin 2022 de la commune de Melun portant radiation des cadres pour abandon de poste ; — la …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Abandon de poste·
  • Commune·
  • Radiation·
  • Mise en demeure·
  • Juge des référés·
  • État d'urgence·
  • Suspension·
  • Cadre·
  • Légalité

2CAA de DOUAI, 2ème chambre, 2 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… A… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté de communes de La Terre des 2 Caps à lui verser une somme totale de 554 240 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence du décès de sa sœur, Lucile A…, le 20 avril 2018, à la suite d'une chute survenue à la déchetterie de Marquise (E…). Par un jugement n° 1806736 du 7 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné La Terre des 2 Caps à verser à M me A… la …

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Justice administrative·
  • Déchet·
  • Responsabilité·
  • Ouvrage public·
  • Débours·
  • Préjudice·
  • Tribunaux administratifs·
  • Installation classée·
  • Assurance maladie

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 novembre 2022, n° 22/13551
Infirmation

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13551 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2022 -Président du TJ de PARIS – RG n° 22/55073 APPELANTE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), RCS de Paris sous le numéro B 775 663 438, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 …

 Lire la suite…
  • Autres demandes des représentants du personnel·
  • Titre de transport·
  • Autobus·
  • Vente·
  • Syndicat·
  • Épidémie·
  • Réseau·
  • Cellule·
  • Référé·
  • Tribunal judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Sur l'article 4 · Loi promulguée
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. En effet, depuis la première vague de mars 2020 plus de 13 textes de niveau législatifs ont été adoptés, plus de 40 ordonnances ont été prises, plusieurs plans de relance économique ont été lancés ("le quoiqu'il en coûte"). Nous les avons en partie soutenus, en tout cas toujours amendés. 2 ans et demi après la prise de ces mesures, il convient donc d'en faire le bilan, …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?