LOI n°2022-1137 du 10 août 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2022

Entrée en vigueur le 12 août 2022

L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

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1. Rapport - nº 435, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1 er du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Constatant la nécessité d'actualiser le statut général de la fonction publique des communes de Polynésie française et de leurs groupements au regard à la fois des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et des attentes des élus et agents communaux, la commission a adopté l'article … Lire la suite…

2. Rapport n° 0151, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages avant-propos............................................... 2 I. le recours à une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution II. L'ORDONNANCE N° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale A. La fonction publique des communes de la Polynésie, une création récente B. Une ordonnance trÈs attendue C. Le contenu de l'ordonnance III. les modifications apportées par le sénat IV. Les principaux apports de votre commission 1. L'alignement … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 21 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques n os 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la … Lire la suite…

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