Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Lorsqu'un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels doivent lui être remboursés par l'employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé, en principe, chaque année au 1er janvier. Les frais professionnels s'entendent des dépenses engagées par le salarié inhérentes à sa fonction ou à son emploi et que le salarié supporte au titre de l'accomplissement de ses …
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision nos 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a précisé, fin décembre, la définition de l'indemnité pour frais de repas au restaurant. Cette allocation est versée lorsque le travailleur est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et : qu'il est contraint de prendre ses repas au restaurant ; ou que les usages de la profession l'y conduisent. Ainsi, lorsque vous établissez que les circonstances de fait ou les usages de la profession obligent les salariés en déplacement à prendre leurs repas au restaurant et que l'indemnité ne dépasse pas …
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