Article 1 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision nos 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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Documents parlementaires10

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Cet amendement permet d'anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d'une part, le financement par l'employeur de titres restaurants et, d'autre part, l'attribution aux salariés d'indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s'effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l'article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d'augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre … Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Le présent amendement a pour objectif d'anticiper la revalorisation de 4%, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d'une part, le financement par l'employeur de titres restaurants et, d'autre part, l'attribution aux salariés d'indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s'effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l'article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d'augmenter au 1er septembre … Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Le présent amendement a pour objectif d'anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d'une part, le financement par l'employeur de titres restaurants et, d'autre part, l'attribution aux salariés d'indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s'effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l'article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d'augmenter au 1er septembre 2022, … Lire la suite…
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