LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
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Toutefois, au titre des années 2022 et 2023, les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés peuvent également bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos, conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] ), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Lire la suite…Aux termes des dernières lois estivales et afin de supporter la forte hausse du prix des carburants, le législateur vient encourager pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2022 renforce les 3 dispositifs existant. Qu'il s'agisse de la prise en charge de l'abonnement de 50%, de la prime transport ou du forfait mobilité durable, la loi encourage notamment les salariés à prendre, ne serait-ce que partiellement, les transports en commun ou des …
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