LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 4 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 6

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1. Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprisesAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 21 septembre 2022

2. Nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés

www.esterre-avocats.fr · 30 août 2022

Hausse du plafond d'exonération des heures supplémentaires La loi relève par ailleurs de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires ré […] Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 – article 4 Titres restaurant : assouplissement temporaire des conditions d'utilisation Jusqu'au 31 décembre 2023, les salariés bénéficiant de titres restaurant pourront les utiliser pour l'achat de tout produit alimentaire qu'il soit ou non directement consommable. […]

3. Heures supplémentaires : deux nouveautés à connaîtreAccès limité

www.editions-tissot.fr · 25 août 2022

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CF255, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er d, renuméroté article 4

Cet amendement vise à réhausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu'à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s'inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d'inciter à une durée du travail plus longue et s'inscrit … Lire la suite…

2. Amendement CF252, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er d, renuméroté article 4

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires pour l'année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. Lire la suite…

3. Rapport n° 0147, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er d, renuméroté article 4

Amendements CF58 de Mme Émilie Bonnivard, CF34 de Mme Véronique Louwagie et CF253 de M. Laurent Marcangeli, amendements identiques CF255 de M. Mathieu Lefèvre et CF252 de M. Laurent Marcangeli, amendement CF202 de M. Thomas Mesnier (discussion commune). Mme Véronique Louwagie. L'amendement CF34 des députés du groupe LR propose de supprimer le plafond de 5 000 euros au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Il s'agit, d'une part, de mieux rémunérer le travail, et d'autre part de répondre aux grandes difficultés que les entreprises rencontrent pour recruter. Une … Lire la suite…

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