Article 6 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code général des impôts, CGI.
, Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations
BOFIP · 18 janvier 2023

[…] L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public. Les commentaires contenus dans le présent IV § 210 et 220 sont en conséquence retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.

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2La suppression de la redevance et la réforme du financement de l’audiovisuel public
www.actu-juridique.fr · 3 octobre 2022

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 20222 vient supprimer cette contribution à l'audiovisuel public qui est définie, à titre principal, aux articles 1605 à 1605 ter du Code général des impôts. […]

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3Bonne nouvelle : la redevance TV 2022 des professionnels va être remboursée en octobre
Gérant de SARL · 20 septembre 2022

Source : article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (J.O. du 17) ; communiqué DGFiP du 12 septembre 2022.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions …

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Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

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