LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

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1. IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des…

BOFiP · 21 décembre 2022

les opérations […] de l'article 39 quindecies du CGI. […] Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7)

2. IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société…

BOFiP · 21 décembre 2022

[…] Dans ce dernier cas, la société doit produire en annexe à l'état prévu à l'article 54 septies du CGI, la quote-part de la plus-value nette affectée à chaque bien. […] Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7)

3. BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

BOFiP · 21 décembre 2022

Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7) […] Conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, toute dépréciation affectant une telle immobilisation ne peut être constatée que par voie de provision.

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1. Amendement 943, 18 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre 2021, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire, codifié au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), a pour objet de soutenir la reprise et la continuité de l'activité économique, dans le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

. Le présent article prévoit de limiter la possibilité temporaire d'amortir les fonds commerciaux prévue par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022. Il exclut ainsi les cessions à une société liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. Le dispositif permet d'éviter, à compter du 18 juillet 2022, que des cessions de fonds commerciaux entre sociétés liées ou détenues par une même personne physique ne puissent bénéficier de la possibilité d'amortir celui-ci. D'après … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, n os 5, 738, 258, 895 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 5 et 738 sont identiques, ainsi que les amendements n os 258 et 895. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n o 5. Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement du groupe Socialistes n'étonnera pas nos collègues : depuis que le Gouvernement a instauré la flat tax , nous proposons à l'occasion de l'examen de chaque texte budgétaire de mettre fin à cette imposition. La flat tax permet de taxer moins les revenus du … Lire la suite…

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