LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B
II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;
2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Commentaires • 8
L'administration fiscale a ajouté une condition qui ne figure pas à l'article 787 B du Code général des impôts en imposant à une société holding animatrice de groupe de maintenir son activité éligible jusqu'à la fin des engagements de conservation de titres. La condition vient cependant d'être légalisée par le législateur dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mai 2022 est relatif au régime dit « Dutreil » prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. […]
Lire la suite…