LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 10 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4, renuméroté article 10

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0147, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4, renuméroté article 10

Lors de sa réunion du jeudi 7 juillet après-midi, la Commission a auditionné M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. M. le président Éric Coquerel. Je souhaite la bienvenue à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que j'ai eu l'occasion d'entendre dans cette commission à de nombreuses reprises, mais pas à cette place, ainsi qu'à Gabriel … Lire la suite…

3. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4, renuméroté article 10

* 145 « Instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport » * 146 Arrêté du 1 er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier. * 147 Article 4 de la loi organique relative aux lois de finances : « La rémunération de services rendus par l'État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil … Lire la suite…

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