LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 11 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2304510

Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B A a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Commune·
Conseil constitutionnel·
Taxe d'habitation·
Compensation·
Constitutionnalité·
Syndicat·
Question·
Droits et libertés·
Contribuable·
Conseil d'etat

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 3

Afficher tout (3)

1. Amendement n° 187, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

Amendement de rétablissement en première partie des dispositions de l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l'État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie. Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion